ART. 7	N°I-880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-880
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme Valentin, Mme Petex-Levet, M. Dubois et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 11 du projetde loi de finances pour 2023, il est inséré un article ainsirédigé :
I. – Au 1 de l’article 278‑0bis A du Code général des impôts , après le mot :« habitation », sont insérés les mots : « etdes établissements de santé ainsi que des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de rénovationénergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usaged’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et dunumérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaireprévoient une réduction de 40% des consommations d’énergie d’ici à2030 pour tous les établissements de santé et les établissementssociaux et médico-sociaux de plus de 1.000 m², sans dégrader leurempreinte carbone.
Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique dusecteur de santé, nous proposons qu’un taux réduit de TVA soitappliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par lesétablissements de santé et les établissements et services sociauxet médico-sociaux, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour leslocaux à usage d’habitation.
D’une part cette TVA n’est pas récupérée par les établissements,d’autre part, il serait contreproductif de taxer au taux normal cesinvestissements financés par des fonds publics.
Cette proposition s’inscrit également dans le cadre du plan derelance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségurde la santé. Ce plan d’une ampleur exceptionnelle permettra deréaliser des projets sur les dix prochaines années.