APRÈS ART. 3	N°I-884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-884
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrase du premieralinéa du 1 ter de l’article 200 du code général desimpôts est complétée par les mots : « et pourl’imposition des revenus de l’année 2023, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses associations ontconnu de graves difficultés en raison de la crise sanitaire et celacontinue encore aujourd’hui. 
L’impact de celle-ci sur leur trésorerie est conséquent. Ilconviendrait ainsi de prolonger pour l’année à venir les versementsouvrant droit à dérogation fiscale à 1000 euros, contre 552 eurospour la limite de droit commun.
Nos entreprises souffrent, les marchés s’essoufflent et le coûtde l’énergie va mettre un frein à tous ces budgets réservés auxassociations.
Cette mesure de soutien aux associations serait particulièrementbénéfique notamment pour les petits clubs en milieurural. 
Tel est l’objet du présent amendement.