APRÈS ART. 11:	N°I-885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-885
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du I del’article 1394 B bis du code général des impôts, letaux : « 20 % » est remplacé par letaux :« 40 % ».
 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté alimentaire est unvrai sujet en France. Nous importons 40% de notre alimentation.Notre agriculture n’est plus compétitive (augmentation du coût desinfrastructures, etc.).
Il est essentiel aujourd’hui de donner les moyens à nosexploitants d’agricoles de travailler dans de meilleures conditionset ainsi de garantir notre souveraineté alimentaire.
 
La TFNB (Taxe foncière sur les propriétés non bâties) s’imposenéanmoins aux exploitants agricoles sans prendre en compte leurrésultat, ni même leur chiffre d’affaires. 
 
Ainsi, pour soutenir la viabilité, la compétitivité et l’excellencedes exploitations françaises en la matière, il convient aujourd’huide procéder à la réduction de la TFNB.
Le présent amendement propose d’augmenter à 40%, contre 20%actuellement, l’exonération de la TFNB.