APRÈS ART. 9	N°I-887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-887
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 6 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972instituant des mesures en faveur de certaines catégories decommerçants et artisans âgés, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé :
« Art 6 bis. –Pour les établissements situés en centre-ville tels que définis auxarticles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urbanisme,le montant de la taxe est réduit de 50 %. »
« Un décret en Conseil d’Étatdétaille les modalités de la différenciationgéographique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion économe des sols estpartagée par tous! 
La gestion de l’artificialisation des sols de façon uniformepour les territoires ruraux et territoires urbains pourraitêtre contreproductive en particulier dans les zones rurales.L’extension des zones industrielles s’avère ainsi indispensablepour préserver des emplois. Perdre des emplois pour des petitescommunes signifie la perte d’habitants, la fermeture d’écoles et deservices publics.
En termes d’aménagement global du territoire, il est importantde préserver les équilibres. 
Cet amendement vise à moduler le taux de la taxe en fonction dela localisation des commerces. Si l’établissement se situe encentre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50%.
L’objectif est de privilégier l’implantation de commerces dansdes lieux déjà urbanisés et artificialisés, en centres urbains,plutôt qu’en périurbain où les inconvénients sont nombreux.