APRÈS ART. 14:	N°I-888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-888
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué, parprélèvement sur les recettes de l’État, une dotation auxcollectivités confrontées à une forte augmentation des dépensesd’allocations du revenu de solidarité active.
Pour chaque collectivitébénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle estpositive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu desolidarité active constatées dans le compte administratif del’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu desolidarité active constatées dans le compte administratif del’année N-1 majoré d’une augmentation de +5 %.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget alloué par lesDépartements, la Métropole de Lyon et la collectivité de Martiniqueau RSA représente près de 60 % des dépenses d’allocationsindividuelles de solidarité. Depuis 2010, ces dépenses ontfortement progressé en raison de la hausse du nombred’allocataires. Cette évolution a été aggravée par le plan derevalorisation de 2 % par an de l’allocation décidé par l’Étatentre 2013 et 2017.  Ainsi, en 2020, les Départements ontfinancé près de 50 % des dépenses de RSA sur leurs fondspropres (reste à charge = 5 Md€).
Surtout, les Départements ne disposent que de peu de marges demanœuvre en termes de maîtrise de la dépense de l’allocationelle-même. Malgré les politiques volontaristes mises en place parles Départements pour l’insertion et l’accompagnement desbénéficiaires, les critères du RSA (montant, bénéficiaires...) sontfixés au niveau national.
On rappellera par ailleurs que la dernière réforme de lafiscalité locale a privé les Départements de toute capacité à leverl’impôt pour répondre aux difficultés économiques et socialessusceptibles d’intervenir et que la crise sanitaire a d’ores etdéjà conduit à accroitre les dépenses d’allocations du RSA.
En dépit d’un ralentissement de la progression des dépensesd’allocations du RSA, la situation économique à moyen terme étantincertaine, les Départements travaillent avec le Gouvernement àl’élaboration de mécanismes tendant à sécuriser leurs finances demanière pérenne. Dans l’attente de parvenir à un accord, la priseen charge du surplus de dépenses éventuelles engendrées par uneaugmentation importante des bénéficiaires du RSA constituerait unegarantie.
Ce sont les raisons pour lesquelles cet amendement propose, pour2023, la prise en charge automatique par l’État des dépenses deRSA, dès lors qu’elles seront supérieures à 5 % des dépensesde RSA de l’année 2022.