ART. 15:	N°I-895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-895
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demaintenir le niveau de ressources fiscales du réseau des Chambresde métiers et de l’artisanat (CMA), et donc sa capacité à agir auservice des entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire,notamment y compris dans les territoires les plus fragiles(ruralité, QPV, outre-mer). 
Leur situation économique demeurefortement fragilisée depuis les récentes périodes de crises dontles effets perdurent, et par conséquent l’accompagnement des CMAreste indispensable. Si elle était confirmée la réduction de 15 M€pour la seule année 2023 de la part de TFCMA qui revient au réseaudes CMA aurait des effets néfastes sur la qualité del’accompagnement des entreprises artisanales, et donc également surla capacité de ce réseau consulaire de proximité à assumer sesmissions de service public, pour le compte de l’Etat.