APRÈS ART. 9	N°I-90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-90
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras et M. Bourgeaux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasedu premier alinéa du I del’article 44 duodecies, à la première phrasedu deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premieralinéa du I quinquies A del’article 1466 A du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes del’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à lafiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Dans le contexte de criseénergétique qui fait suite à la crise sanitaire du COVID-19, il estindispensable de donner plus de visibilité aux entrepreneurs.
Cet amendement a donc pour objet deproroger jusqu’au 31 décembre 2025 l’ensemble des exonérationsapplicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)actuellement prévu jusqu’au 31 décembre 2023. 
Les BER sont sélectionnés parmi leszones d’emploi répondant aux trois critères statistiques cumulatifssuivants :
- un taux de chômage au 30 juin2006 supérieur de trois points au taux national ;
- une variation annuelle moyennenégative de la population entre les deux derniers recensementsconnus supérieure en valeur absolue à 0,15 % ;
- une variation annuelle moyennenégative de l’emploi total entre 2000 et 2004 supérieure en valeurabsolue à 0,75 %.
Le département des Ardennes a,selon l’Insee, un taux de chômage de 17,1 % des 15 à 64 ans etun taux de pauvreté de 19,4 %.
C’est pourquoi il est indispensablede proroger le dispositif BER jusqu’au 31 décembre2025 afin d’aider les plus de 18.380 personnes en recherched’emploi dans le département des Ardennes à retrouver un travail,mais aussi d’encourager et soutenir toutes celles et ceux quiveulent créer de la richesse sur ce territoire.