APRÈS ART. 8	N°I-902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-902
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 421‑30 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les véhicules acquis par lesservices départementaux d’incendie et de secours pour assurer leursmissions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de lapremière partie du code général des collectivités territoriales nesont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nos sapeurs-pompiers sont despiliers essentiels de notre société notamment grâce à leurengagement et leur détermination sans faille, comme lors de lamultiplication des incendies à l’été 2022. 
Ces épisodes de feu à répétition, dramatiques pour notreterritoire, la faune, la flore et les habitants des zonesconcernées, obligent à réfléchir à de nouveaux moyens pour soutenirnos sapeurs-pompiers. 
Il semble aujourd’hui essentiel de repenser leur situationfiscale qui pénalise injustement les SDIS. En effet, les véhiculesacquis par les SDIS pour assurer leurs missions d’intérêt général,au service de la préservation de nos écosystèmes naturels, sontsoumis au malus écologique.
Prévue par l’article 1599 quindecies du code général des impôts,les véhicules visés par celle-ci sont énumérés à l’article 1010 dumême code et instaure un régime injustifié et disparate. Lesservices d’incendie et de secours (SIS) utilisent trois catégoriesde véhicules dont deux se voient soumises à l’application de cemalus écologique. Contraints malgré eux d’utiliser ces derniers,ils doivent en plus s’acquitter d’une taxe supplémentaire qui vientfragiliser un budget déjà insuffisant pour permettre lerenouvellement de leur flotte originelle.
Cet amendement propose ainsi de revenir sur cette situationincompréhensible en exemptant de malus écologique les véhiculesacquis par les SDIS.