APRÈS ART. 4	N°I-904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-904
présenté par
Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article 199 ter U, il est inséré unarticle 199 ter V ainsi rédigé :
« Art. 199 ter V. – Le crédit d’impôtdéfini à l’article 244 quater Z est imputésur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre del’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées au II del’article 244 quater Y ont été exposées. Sile montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû autitre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;
2° Aprèsl’article 220 Z sexies, il est inséré unarticle 220 Z septies ainsirédigé :
« Art. 220Z septies. – Le crédit d’impôt défini àl’article 244 quater Z est imputé sur l’impôtsur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues àl’article 199 ter V. »
3° Après l’article 244quater Y, il est inséré un article 244 quater Z ainsirédigé :
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les entreprises industrielles etcommerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ouexonérées en application des articles 44 sexies,44 sexies A, 44 septies,44 octies, 44 octies A,44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies et quisatisfont à la définition mentionnée au IV peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt au titre des dépenses qu’elles exposent au cours del’année en matière de responsabilité sociétale.
« II. – Les dépensesouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour ladéfinition ou l’exécution d’une politique en matière deresponsabilité sociétale.
« III. – Le taux ducrédit d’impôt est de 50 % dans la limitede 1 000 € par exercice.
« IV. – Lesentreprises mentionnées I emploient moins de dix salariés, ont untotal de bilan ou ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pasdeux millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel lesdépenses sont engagées et répondent à la définition demicroentreprise au sens de l’annexe I durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité.
« V. – Un décretfixe les conditions d’application du présentarticle. » ;
II. – Le I est applicableaux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé porte sur unsoutien des actions de responsabilités sociales etenvironnementales (norme ISO 26000) pouvant aller jusqu’à uncofinancement à hauteur de 50 % maximum de la dépense éligible etdans la limite de 5000 €/an et par entreprise.
La crise actuelle doit être un véritable accélérateur detransitions énergétique, écologique, numérique et sociétale quedoivent franchir nos sociétés. Toutes les mesures d’un plan desoutien massif aux entreprises doivent être totalement compatiblesavec ces conversions en prenant en compte dans leur gouvernance etleurs pratiques des critères comme la transition bas-carbone, larégénération de la biodiversité, les problématiquesenvironnementales et la définition d’un nouveau pacte social, enparticulier pour les relations de travail, les relations auxclients et consommateurs et le développement local.
Un des enjeux majeurs est d’accompagner les organisations dansla préparation et l’acceptabilité des projets soutenant transitionécologique et continuité d’activité, en les aidant à mettre enplace une politique « RSE ».
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise à mettre enplace un crédit d’impôt « RSE » à destination des TPE. Celui-ciporte sur un soutien des actions environnementale et sociétalepouvant aller jusqu’à un cofinancement à hauteur de 50 % maximum dela dépense éligible et dans la limite de 5000 €/an et parentreprise.