APRÈS ART. 10	N°I-906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-906
présenté par
M. Viry, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Gruet et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.