ART. 4	N°I-908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-908
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 4
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 8.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 11 et 12.
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Les dispositions duIII »
les mots :
« Ces dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leprolongement des exonérations d’impôts dans le cadre des grandsévénements sportifs internationaux tout en conservant lesdispositions évitant la double imposition des athlètes.
Les exonérations d’impôts pour lesorganisateurs des grands événements sportifs ont été introduitespour exonérer l’UEFA d’impôts lors de l’Euro 2016 et dans le cadrede la candidature de Paris aux Jeux 2024. 
Les exonérations fiscales sont uneexigence des comités d’organisations (FIFA, UEFA, CIO etc). Lesdésavantages sont importants. Tout d’abord elles privent lesfinances publiques de ressources très conséquentes. Par exemple, ilest estimé que l’État français s’est lui même privé de 60 millionsd’euros de recettes pendant l’Euro, alors que dans le même temps cesont les contribuables qui ont financé les stades. Il est rétorquéà cela qu’un grand événement sportif permet de nombreuses retombéeséconomiques et que ce « sacrifice » vaut lapeine. 
 
Il apparait difficilement audible que des organismes générant desprofits très importants grâce notamment aux infrastructures payéespar les contribuables ne paient pas d’impôts sur les revenusgénérés par l’événement. C’est une logique de dumping fiscal quin’est plus soutenable.
 
Aussi, prolonger ce dispositif apparait une mauvaise idée pour lesfinances publiques et le message envoyé. Ainsi, les Jeux en Francedoivent être le dernier événement sportif soumis à ce dispositif etnous refusons sa prolongation.
Plus généralement, nous devons enfinir avec les exigences des comités d’attribution,privilégiant l’argent au détriment du sport. Nousréitérons notre proposition d’une Agence mondiale d’attribution desgrands événements sportifs, sur le modèle de l’Agence mondialeantidopage, avec des critères sociaux et environnementauxstricts.