APRÈS ART. 4	N°I-909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-909
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 31 du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé :
« f) Une déductionfixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus brutspour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans lecadre d’un bail régi par les dispositions de l’articleL. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime.
« Pour l’application dupremier alinéa du présent f, les jeunes agriculteurs concernés sontceux mentionnés à l’article 73 B du présent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsoutenir l’installation des jeunes agriculteurs en favorisantl’attractivité de la mise en location du foncier agricole alorsmême que depuis plusieurs années il est enregistré une installationpour trois départs. 
Le renouvellement des actifsagricoles est un élément important dans le maintien de lacompétitivité de la ferme France. 
Il est proposé d’instituer unabattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la locationà un jeune agriculteur d’un bien dans le cadre du statut dufermage. 
Cet abattement est de 30 %pour une période de cinq ans, soit une durée similaire à la périoded’abattement de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient lesjeunes agriculteurs ainsi qu’à la période d’accès aux prêtsbonifiés destinés à assurer le financement de la reprise d’uneexploitation et les premiers investissements nécessaires à laréalisation du projet d’installation.