APRÈS ART. 11:	N°I-914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-914
présenté par
M. Ramos
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 1391 B ter du code général des impôts, il estinséré un 1391 B quater ainsi rédigé :
« Art. 1391 Bquater. – I.    Au titre de l’année 2023,il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur lespropriétés bâties afférente à des immeubles affectés àl’habitation, un dégrèvement pour les propriétaires contribuablesdont le revenu imposable tel que défini à l’article 193 estinférieur à 50 000 euros par part fiscale.
« II.   Ledégrèvement prévu au I correspond à la différence entre :
« A. L’impôt dû au titre del’année 2023 ;
« B. Le montant de l’impôtcalculé à partir des valeurs locatives corrigées d’un facteur égalau rapport entre d’une part la différence entre le coefficient derevalorisation forfaitaire des valeurs locatives prévu àl’alinéa 40 du 1518 bis et 0,025 et d’autre part lemême coefficient.
« III.  Le dégrèvementprévu au I est versé aux contribuables dans le mois précédant ladate d’exigibilité des impositions foncières.
« IV.   En cas denon recouvrement de la taxe foncière, le droit de reprise del’administration sur ce versement s’exerce suivant les modalitésprévues à l’article 169. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe foncière sur les logementsva connaître une hausse généralisée de 6 %, niveau prévisible del’inflation qui sera constatée en fin d’année 2022. Cetterevalorisation a une logique économique générale et elle apporteune ressource aux communes ; mais elle va faire un prélèvementsur le pouvoir d’achat des propriétaires imposables, dont lesrevenus auront une croissance bien inférieure. La formule proposéeest donc de donner aux propriétaires présentant des revenusmodestes ou moyens un « bouclier » équivalent, pour leurbien imposable, à une revalorisation de 3,5 % seulement, beaucoupplus proche de l’évolution prévisible des revenus. Cettecompensation, limitée à l’année 2023, bénéficiant aux contribuablesayant un revenu imposable inférieur à 50000 euros par part, seraitversée par l’Etat aux contribuables au même moment que le paiementde leur impôt local et éviterait que celui-ci entame trop fortementleur pouvoir d’achat.
Tel est l’objet de cetamendement.