APRÈS ART. 3	N°I-916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-916
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au 1 de l’article 199undecies A, l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2029 ».
2° L’article 199undecies B est ainsi modifié : 
a) Au VI, lesmots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 àSaint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis etFutuna, » sont supprimés ;
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé : 
« Le présent article estégalement applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31décembre 2029 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, enPolynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis etFutuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plustard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire etaux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées auplus tard à cette date. »
3° À la première phrase dupremier alinéa du IX de l’article 199 undecies C,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2029 ».
4° À la fin du A du X del’article 244 quater Y, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2029 ».
II. – Les dispositions duI entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager lesinvestissements productifs dans certains secteurs d’activité jugésprioritaires pour l’économie et les emplois, il a été institué en1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mercommunément appelé « défiscalisation ».
Ce dispositif - qui consiste soit à mobiliser des fonds propresd’investisseurs privés pour assurer le financement des programmesd’investissement en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt surle revenu ou à l’impôt sur les sociétés (régime dit « desinvestissements indirects »), soit à octroyer à l’exploitantultramarin lui-même un crédit d’impôt pour l’aider à financer sesinvestissements (régime dit des « investissements directs »applicable uniquement dans les DROM) – a permis de financer denombreux projets structurants, de développer de l’activité et decréer ou maintenir de nombreux emplois outremer, notamment dans lessecteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de lapêche, du BTP, de l’industrie, des transports, des énergiesrenouvelables ou encore les logements intermédiaires ousociaux.
Le dispositif a démontré son efficacité, ce qu’a confirmé lePrésident de la République lors de son allocution en Polynésiefrançaise en juillet dernier, et a été régulièrement prorogé depuissa création.
Cependant, compte tenu de l’effort d’investissement nécessaire pourrelancer l’économie dans les départements et collectivitésd’outre-mer et sortir de la crise de la Covid-19, l’échéanceactuelle du dispositif c’est-à-dire 2023 pour l’article 199undecies A, et 2025 pour les autres dispositifs, est devenuedésormais trop proche et constitue un frein pour lancer desprojets. En effet, il a été constaté un délai de 4 ou 5 ans entrele lancement des études à l’origine du projet et sa mise en serviceeffective. Ce délai est indispensable à la réalisation desrecherches foncières, des études techniques et environnementalesainsi que des études de marché, au dépôt, à l’instruction et àl’obtention des permis de construire et des diverses autorisationsadministratives et environnementales, à la préparation, àl’instruction et à l’obtention de demande d’agrément fiscal localeet de la demande d’agrément fiscal nationale, au dépôt àl’instruction et à l’obtention des accords de crédits bancaires,puis à la réalisation de l’investissement lui-même, au recrutementet à la formation du personnel appelé à le faire fonctionnerl’investissement et pour finir à sa mise en service ou à sonouverture au public. Ainsi, si une entreprise décidait de lanceractuellement un nouveau programme d’investissement, elle prendraitle risque que la date d’échéance actuelle du dispositif soitarrivée à son terme avant d’avoir pu achever le parcoursadministratif et technique nécessaire à la réalisation de sonprojet.
Or sans ce dispositif, l’équilibre financier des projets ne peutpas être atteint et les banques ne peuvent mettre en place lescrédits-relais nécessaires au financement des projets durant leurphase de construction. Le terme actuel de 2025 n’offre donc plus lapossibilité de lancer des études sur de nouveaux projetsstructurants et il convient pour assurer la relance de l’économiepost-covid de redonner un horizon d’investissement dans un cadrejuridique et fiscal stable pour permettre le financement denouveaux projets d’investissement.
Il convient donc de proroger d’ores et déjà le dispositif jusqu’au31 décembre 2029, afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stableaux promoteurs de projets, et leur donner confiance pour étudier etlancer de nouveaux investissements et permettre la relance del’économie et des emplois. Bien que le dispositif mériterait d’êtreborné et prorogé sur au moins cinq ans, le projet de loi deprogrammation des finances publiques 2023-2027, en cours d’examenau Parlement, prévoit que les prorogations de tels dispositifs nepeuvent excéder quatre ans (article 7 dudit projet de loi), d’oùune proposition de prorogation du 1er janvier 2026 au 31 décembre2029.