APRÈS ART. 3	N°I-917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-917
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1 del’article 199 undecies A, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2029 » ;
2° Au VI de l’article 199undecies B, la première occurrence de l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2029 » ;
3° Au deuxième alinéa du V del’article 217 undecies, les deux occurrences del’année : « 2025 » sont remplacées parl’année : « 2029 » ;
4° Au 1 du IX del’article 244 quater W, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2029 » ;
5° À la fin de la premièrephrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2029 ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2026.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager lesinvestissements productifs dans certains secteurs d’activité jugésprioritaires pour l’économie et les emplois, il a été institué en1986 un dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mercommunément appelé « défiscalisation ».
Ce dispositif – qui consiste soit à mobiliser des fonds propresd’investisseurs privés pour assurer le financement des programmesd’investissement en contrepartie d’un avantage fiscal à l’impôt surle revenu ou à l’impôt sur les sociétés (régime dit « desinvestissements indirects »), soit à octroyer à l’exploitantultramarin lui-même un crédit d’impôt pour l’aider à financer sesinvestissements (régime dit des « investissements directs »applicable uniquement dans les DROM) – a permis de financer denombreux projets structurants, de développer de l’activité et decréer ou maintenir de nombreux emplois outremer, notamment dans lessecteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de lapêche, du BTP, de l’industrie, des transports, des énergiesrenouvelables ou encore les logements intermédiaires ousociaux.
Le dispositif a démontré son efficacité, ce qu’a confirmé lePrésident de la République lors de son allocution en Polynésiefrançaise en juillet dernier, et a été régulièrement prorogé depuissa création, et ce en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2025.
Cependant, compte tenu de l’effort d’investissement nécessaire pourrelancer l’économie dans les départements et collectivitésd’outre-mer et sortir de la crise de la Covid-19, l’échéance de2025 est devenue désormais trop proche et constitue un frein pourlancer des projets. En effet, il a été constaté un délai de 4 ou 5ans entre le lancement des études à l’origine du projet et sa miseen service effective. Ce délai est indispensable à la réalisationdes recherches foncières, des études techniques etenvironnementales ainsi que des études de marché, au dépôt, àl’instruction et à l’obtention des permis de construire et desdiverses autorisations administratives et environnementales, à lapréparation, à l’instruction et à l’obtention de demande d’agrémentfiscal locale et de la demande d’agrément fiscal nationale, audépôt à l’instruction et à l’obtention des accords de créditsbancaires, puis à la réalisation de l’investissement lui-même, aurecrutement et à la formation du personnel appelé à le fairefonctionner l’investissement et pour finir à sa mise en service ouà son ouverture au public. Ainsi, si une entreprise décidait delancer actuellement un nouveau programme d’investissement, elleprendrait le risque que la date d’échéance actuelle du dispositifsoit arrivée à son terme avant d’avoir pu achever le parcoursadministratif et technique nécessaire à la réalisation de sonprojet.
Or sans ce dispositif, l’équilibre financier des projets ne peutpas être atteint et les banques ne peuvent mettre en place lescrédits-relais nécessaires au financement des projets durant leurphase de construction. Le terme actuel de 2025 n’offre donc plus lapossibilité de lancer des études sur de nouveaux projetsstructurants et il convient pour assurer la relance de l’économiepost-covid de redonner un horizon d’investissement dans un cadrejuridique et fiscal stable pour permettre le financement denouveaux projets d’investissement.
Par ailleurs, ayant bien saisi cet enjeu, la Commission européennea annoncé le 13 juillet 2021 avoir autorisé la prolongation durégime français d’aide fiscale en faveur des investissementsproductifs en outre-mer jusqu’au 31 décembre 2027, considérant quele dispositif a eu un impact positif sur l’offre de financement desinvestissements productifs dans les régions concernées, qu’il estproportionné et qu’il n’a pas d’impact négatif sur la concurrenceet les échanges entre Etats membres[1]. Il faut toutefois préciserque le cadre européen n’entraîne pas de conséquence juridique surla capacité de la France à prolonger le dispositif au-delà de 2027.Toutefois, le projet de loi de programmation des finances publiques2023-2027, en cours d’examen au Parlement, prévoit que lesprorogations de tels dispositifs ne peuvent excéder quatre ans(article 7 dudit projet de loi).
Il convient donc de proroger d’ores et déjà le dispositif jusqu’au31 décembre 2029 (soit une prorogation de 2026 à 2029), afind’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs deprojets, et leur donner confiance pour étudier et lancer denouveaux investissements et permettre la relance de l’économie etdes emplois.
[1]https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/mex_21_3685