APRÈS ART. 4	N°I-921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-921
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – La deuxièmephrase du 6° du I del’article 39 decies du code général desimpôts est ainsi rédigée : « Par dérogation au principeposé au I, la déduction mentionnée au présent I s’applique auxbiens acquis ou fabriqués jusqu’au1er avril 2023 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I del’article 39 decies du code général desimpôts permettait, jusqu’en 2017, un suramortissement au bénéficede certains équipements, dont les remontées mécaniques et lesengins de damage, qui représentent ensemble plus de la moitié desinvestissements des domaine skiables. 
Une telle mesure est de nouveaunécessaire aujourd’hui pour accompagner les domaines skiables dansle contexte actuel.
En effet, quand bien même lesexploitants de remontées mécaniques ont été indemnisés d’une partiedes coûts fixes engagés pour la saison d’hiver 2021 dont ils ontété privés, ils n’ont pas pour autant retrouvé une capacitéd’investissement de nature à leur permettre de répondre au besoinde modernisation des domaines skiables.