APRÈS ART. 3	N°I-922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-922
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° À la fin du second alinéadu 1° du I, l’année : « 2022 » est remplacéepar l’année : « 2025 » ;
2° À la fin du second alinéa du VI,l’année : « 2022 » est remplacéepar l’année : « 2025 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif « IR-PME » a faitl’objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer saconformité avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat),lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargnedes entreprises solidaires. A cet égard, la majoration du taux dela réduction de l’impôt relative aux investissements réalisés dansles PME (passé de 18% à 25%), supposé compenser la suppression dela réduction sur l’impôt sur la fortune (« ISF »), a été plusieursfois décalée et n’est rentré que tardivement en vigueur (août2020). Afin de contrebalancer cette entrée en vigueur tardive, leParlement avait voté, à l’occasion de la loi de financesrectificative de juillet 2021, la prolongation du taux à 25% de laréduction d’impôt pour les souscriptions au capital des ESUSjusqu’en fin 2021.
Or, afin de permettre un financement durable des investissementsdes entreprises solidaires et ainsi leur développement demoyen-long terme, il est nécessaire d’assurer la stabilité dans letemps du mécanisme de l’IR-PME ESUS. La crise de la Covid-19 a eudes conséquences non négligeables sur les PME, mais également surl’économie sociale et solidaire en général. Cette pandémie a eu unrôle de catalyseur des inégalités sociales, les populationsdéfavorisées étant celles qui en ont le plus souffert. Or, lesentreprises agréées ESUS poursuivent une utilité sociale à titred’objectif principal, en direction des publics ou de territoiresvulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissementde la cohésion sociale et territoriale.
En parallèle, leur lucrativité limitée impacte fortement leurmodèle économique, leurs bénéfices étant majoritairement réinvestisdans leur activité sociale plutôt que distribuée à leursinvestisseurs. Aujourd’hui, l’inflation a des répercussions trèsfortes sur les populations défavorisées ainsi que sur les comptesd’exploitation des entreprises agréées ESUS. En effet,
dans un contexte de hausse des prix des matières premières et del’énergie, et alors que les dispositifs publics de soutiens’arrêtent progressivement, les risques d’une dégradation de latrésorerie des PME au cours des trois prochains mois est trèsprobable.
[1]
Un prolongement du taux à 25% du taux de réduction de l’impôt surle revenu pour les investissements réalisés dans des PME, notammentagréées ESUS, permettrait de continuer à inciter l’investissementde particuliers dans ces sociétés à forte utilité sociale et aurendement financier limité. En raison des délais de notification àla Commission européenne, le taux bonifié prend chaque année unretard d’application qui rend plus difficile la collecte d’épargnesolidaire. La bonification de ce taux ne devrait donc pas êtreannuelle, mais pluriannuelle, jusqu’à 2025 comme le permet ladécision de la Commission européenne. Cela garantirait unestabilité et une meilleure visibilité, permettant aux entreprisesESUS de mieux planifier leurs levées de fonds
[1] Baromètre PME novembre 2021 : tensions d’approvisionnement etdifficultés de recrutement freinent leur croissance, BpiFrance,18/06/2021