APRÈS ART. 3	N°I-923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-923
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code généraldes impôts, le taux : « 18 % » estremplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire évoluerla taxation des plus-values de cession sur les titres des foncièressolidaires disposant du mandat SIEG (service d’intérêt économiquegénéral).
Les foncières solidaires SIEG, qui agissent sans but lucratif, ontpour vocation d’agir en faveur de personnes en fragilité et sontsoumises à de fortes contraintes : interdiction de distribution dedividende, peu ou pas de valorisation des parts sociales etc. Lesfoncières solidaires poursuivent un objectif de lutte contre lessituations d’exclusion et leurs activités en faveur du logementtrès social nécessitent des investissements en fonds propresimportants et patients.
Les souscriptions au capital des foncières solidaires disposant dumandat SIEG bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu prévuà l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts (CGI).Cette réduction d’impôt est justifiée par la finalité sociale desactivités des foncières SIEG et a vocation à promouvoirl’investissement solidaire.
Alors même que d’après une étude menée par l’Insee, les mesuresmises en place pour lutter contre les effets de la crise sanitaireont contribué fortement à diminuer les inégalités de revenus et lapauvreté monétaire en 2020[1], l’évolution de la collecte desfoncières solidaires a connu un recul totalement inédit de 13% à72,3 millions d’euros en 2020 contre 83,475 millions d’euros en2019. En 2021, grâce à la prolongation du taux bonifié de laréduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capitaldes foncières solidaires, l’encours des foncières solidaires aconnu une évolution de + 18,74%. Cette évolution confirme que lesincitations fiscales ont eu un effet positif non négligeable, etsouligne l’importance de les maintenir au regard de la situationéconomique et sociale à venir.
De plus, en comparant le montant de la déduction effective accordéeau titre de l’IR SIEG au plafond au-delà duquel la déduction n’estplus rentable pour la collectivité, il est possible de démontrerque le coût du dispositif fiscal IR SIEG  est inférieur aubénéfice qu’en tire la collectivité publique. Cette comparaisonpermet de s’assurer qu’il n’existe pas de risque de surcompensationdu service économique d’intérêt général (SIEG) accompli par lesfoncières. A titre d’exemple, sur les deux premiers exercices deSNL-Prologues sous le régime SIEG – foncière engagée pour rendreaccès le logement aux personnes en situation de précarité – lacollectivité a reçu un service d’intérêt économique général pour 10à 12% de l’avantage concédé, ou dit autrement a bénéficié de 88 à90% de SIEG au-delà de l’avantage concédé.
C’est pourquoi, au vu de l’effet incitatif important et del’absence de surcompensation sur les derniers exercices, FAIRpropose de porter de manière permanente le taux de réduction del’impôt sur le revenu à 25% pour les investissements au capital desfoncières SIEG dans le cadre de l’IR SIEG.
[1] Estimation avancée du taux de pauvreté monétaire et desindicateurs d’inégalités, Insee, 03/11/2021