APRÈS ART. 11:	N°I-925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-925
présenté par
M. Roseren, Mme Riotton, M. Armand, M. Giraud, Mme Magnier, Mme Pouzyreff, M. Mournet, M. Fait, M. Buchou, M. Masséglia, Mme Ferrari, M. Lauzzana, Mme Delpech, M. Pellerin, M. Valence, Mme Morel, M. Ott, M. Rebeyrotte, M. Bru, Mme Brulebois et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, après laréférence : « article 232 », sont insérés lesmots : « et les communes classées station detourisme ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1407 ter du code général des impôtsdonne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique lataxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation surles résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre lapression immobilière au profit du parc résidentiel.
Ainsi, seules les communes appartenant à une zone d’urbanisationcontinue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibremarqué entre l’offre et la demande de logements ont la possibilitéd’utiliser ce levier fiscal qui peut avoir une véritable incidencesur les comportements (changement de destination des résidencessecondaires) mais aussi contribuer substantiellement aux politiquesd’acquisition foncière en faveur de l’habitat permanent.
Pourtant, de nombreuses communes fortement touristiques,notamment de montagne, peuvent connaître une très forte tensionimmobilière intra-muros, du fait d’un taux important de résidencessecondaires et lits professionnels et des prix induits, nepermettant pas de répondre à la demande de résidence permanente,dont des travailleurs, sans appartenir à une zone d’urbanisationcontinue au sens de l’INSEE de 50 000 habitants très souventen raison d’une topographie montagneuse.
A titre d’illustration, la commune de Chamonix-Mont-Blancconnaît un taux de plus de 70 % de résidences secondaires etun prix de l’immobilier parmi les plus forts de France (près de8000 € le m² à l’achat), générant un dépeuplement et unallongement des flux domicile travail au-delà de la vallée.
Il est ainsi proposé d’étendre la possibilité de majorer la taxed’habitation sur les résidences secondaires aux communes classéesstation de tourisme, ce classement nécessitant de justifier defortes capacités d’hébergement touristique et d’une structurationreconnue du territoire pour y répondre. Il y va du maintien despopulations montagnardes en zone rurale mais aussi de la capacitéde ces territoires à contribuer à un développement touristiquedurable.