APRÈS ART. 3	N°I-932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-932
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrase dutroisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du codegénéral des impôts, après le mot : « code », sontinsérés les mots : « , les entreprises solidairesd’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code dutravail ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser lerégime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier àvocation sociale.
Les foncières solidaires sont des entreprises exerçant desactivités de logement très social au sens de l’articleL. 365‑1 du code de la construction et de l’habitation, quimobilisent de l’épargne solidaire grâce à l’agrément« entreprise solidaire d’utilité sociale » défini àl’article L 3332‑17‑1 du code du travail.
Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droitd’enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du codegénéral des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un mêmemarché de référence (bailleurs sociaux) se voient appliquer destaux de droits d’enregistrement différents. En effet, lesorganismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétésd’économie mixte exerçant une activité de construction ou degestion de logements sociaux sont soumises à un droitd’enregistrement de 0,1 %. Depuis l’année dernière, lesfoncières solidaires sous mandat SIEG ont également accédé à cemême taux de 0,1 %.
Cependant, d’autres sociétés à prépondérance immobilière agissantdans l’immobiliser social ou l’économie sociale et solidaire, et àce titre agréées ESUS, sont soumises à un taux de 5 %. C’estle cas, par exemple, de Solifap, société d’investissementssolidaires créée par la Fondation Abbé Pierre avec pour mission demettre la finance solidaire au service de la lutte contre lemal-logement, en appuyant l’action des porteurs de projet locaux etdes associations sociales ou d’Emmaüs Epargne Solidaire, foncièredont l’activité vise à financer la création ou la rénovation delieux d’activités pour les structures de l’économie sociale etsolidaire, en particulier du Mouvement Emmaüs.
Ces structures sont aujourd’hui pénalisées en raison de leuractivité dont la lucrativité est limitée (gestion immobilière àvocation sociale pour Solifap, financement de lieux d’activitédédiés à l’insertion socio-professionnelle pour Emmaüs Epargne) quirend difficile leur équilibre économique. En compensation, ellesdevraient pouvoir bénéficier des mêmes conditions que les foncièressolidaires SIEG, mécanisme dont elles ne peuvent pas bénéficier carn’exerçant pas l’une des activités mentionnées au 1° ou au3° de l’article L. 365‑1 du code de la construction et del’habitation. En effet, l’utilité sociale de leurs activités, ainsique leur lucrativité, sont garanties par l’agrément ESUS etjustifient leur rattachement au régime des HLM et des foncièressolidaires plutôt que des sociétés commercialestraditionnelles. 
C’est pourquoi il est proposé d’aligner les sociétés àprépondérance immobilière agrées ESUS sur les foncières solidairesSIEG, et de leur permettre de bénéficier du droit d’enregistrementde 0,1 %.