APRÈS ART. 4	N°I-933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-933
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéa du II del’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article 72 Bbis prévoit la possibilité de bloquer la valeur fiscale desstocks pendant toute la durée de leur conservation, ce qui permetde déduire immédiatement les charges de
transformation et de conservation de ces stocks. Cela procure unallégement de trésorerie appréciable aux exploitants constituantdes stocks à rotation lente.
Toutefois, le dispositif créé àcompter de 2019 ne peut s’appliquer que si les exploitantsrenoncent aux dispositifs spécifiquement prévus pour pallier leseffets de l’irrégularité des revenus agricoles (étalement d’unrésultat exceptionnel, imposition sur la moyenne triennale desrésultats agricoles).
Or, ces dispositifs ont unefinalité totalement différente :
- D’un côté il s’agit d’alléger la trésorerie des exploitations quiconstituent des stocks à rotation lente
- De l’autre il s’agit de pallierles conséquences d’une irrégularité des résultats, liés notammentaux aléas climatiques auxquels sont exposés les exploitantsagricoles.
Ces dispositifs, n’ayant pas lesmêmes objectifs, ne devraient s’exclure l’un l’autre. Le présentamendement propose de supprimer cette incompatibilité.