APRÈS ART. 11:	N°I-935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-935
présenté par
M. Roseren, Mme Riotton, M. Rudigoz, M. Fait, M. Masséglia, Mme Ferrari, M. Lauzzana, Mme Dubré-Chirat, M. Pellerin, M. Margueritte, M. Valence, Mme Morel, M. Ott, M. Rebeyrotte, M. Bru, M. Giraud, M. Studer, Mme Violland, M. Perrot et M. Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.