APRÈS ART. 3	N°I-936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-936
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 777 du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce mécanisme existait avant 2012pour faire face à l’inflation. Depuis le début de l’année 2022,l’inflation est réelle. Il serait nécessaire de restaurer lemécanisme d’indexation des plafonds d’exonération de droits demutation à titre gratuit tel qu’il existait avant 2012. Ainsi, ilest proposé d’actualiser au 1er janvier de chaque annéedans la même proportion que la limite supérieure de la premièretranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondir à l’euro leplus proche les tranches des tarifs prévus.
Tel est l’objet du présent amendement.