ART. 5	N°I-938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-938
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Il est institué, parprélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à lacollectivité de Corse et aux collectivités territoriales deMartinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loin° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014résultant de l’application du I de l’article 8 et du1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021. »
 II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par Régions de France, vise àcompenser l’impact pour 2023 de la suppression de la cotisation surla valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur les frais de gestionde CVAE alloués aux Régions.
Une fraction des frais de gestionrelatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation (TH) a étéaffectée aux Régions en compensation de la dotation générale dedécentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte du financementde la formation professionnelle intervenue en 2014. En raison de lasuppression de la CVAE, les frais de gestion relatifs à la CVAEalloués aux Régions sont supprimés par le présent article. LeGouvernement prévoit ainsi l’instauration d’une dotation auxRégions d’un montant de 91 M€, équivalente aux frais de gestionrelatifs à la CVAE perçus en 2022, permettant d’assurer aux Régionsle montant garanti par l’État au titre du financement de laformation professionnelle.
Cependant, les Régions perdent lebénéfice de la dynamique des frais de gestion relatifs à la CVAE età la CFE perçus au cours des dernières années et que l’État avaitcompensé en 2022 avec la création d’une dotation spécifique d’unmontant de 107 M€ par l’article 200 de loi de financesinitiale pour 2022.
Par cohérence avec le dispositifproposé par le Gouvernement en 2022 et afin d’éviter toute baissesubstantielle des ressources régionales dans un contexteinflationniste où les finances des collectivités territoriales sontfragilisées, cet amendement vie ainsi à pérenniser la dotationcompensatrice de 107 M€ versée en 2022 aux Régions.