APRÈS ART. 11:	N°I-939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-939
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le III del’article 134 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est complété par les mots : « pourune entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à reporter d’un an l’entrée envigueur des résultats de l’actualisation consistant en ladélimitation des secteurs d’évaluation, en la fixation des tarifset en la définition des parcelles auxquelles s’applique uncoefficient de localisation pour la révision des valeurs locativesdes locaux professionnels au regard des résultats inquiétants despremières simulations.
Outre les variations extrêmementfortes induites par la réforme selon les premières simulations, lesconditions de calcul s’avèrent insatisfaisantes alors que lerecueil des loyers par les services fiscaux est insuffisant,imposant un recours trop important à un calcul par capillarité.
Il apparaît donc essentiel deprévoir, a minima, un report d’un an en attendant un travail plusapprofondi entre les services de l’État et les élus locaux.