ART. 12:	N°I-943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-943
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985402 € »
le montant :
« 26 821 985402 € ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le dernieralinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général descollectivités territoriales est supprimé. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre fin au mécanisme del’écrêtement de la dotation forfaitaire pour le financement de laprogression de la péréquation verticale.
En effet, ce mécanisme a entraînéune diminution progressive de la dotation forfaitaire des communesles plus riches qui, une fois leur dotation forfaitaire arrivée àzéro, ne contribuent plus à celui-ci. Par construction, celaentraîne un report de l’effort sur les communes moins riches aupoint que nombre de communes attributaires de la DSU et de la DSRsont écrêtées pour le financement de leur propre attribution depéréquation. En loi de finances pour 2022 nous avions relevé leseuil d’écrêtement à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen parhabitant contre 0,75 fois antérieurement pour atténuer cettecontradiction mais cela corrélativement pour effet, uneconcentration plus forte sur les autres communes.
Ainsi 15 578 communes ont étéécrêtées en 2022 pour un montant moyen de 3,87 euros parhabitant, contre 20 848 en 2021 pour un montant moyen de2,81 euros par habitant. Le nombre de communes touchées par leplafonnement de leur contribution a également fortement progressépassant de 2 169 en 2021 à 3 564 en 2022.
Alors que la ville de Paris nepourra plus être écrêtée en 2023, le report de son effort sur uneassiette toujours plus faible et moins riche de communes apparaîtinsoutenable. Nous sommes arrivées au bout du mécanisme del’écrêtement.
L’effort demandé aux autrescommunes serait d’autant plus inacceptable en 2023 au regard del’explosion des dépenses énergétiques ou alimentaires auxquellescelles-ci doivent faire face, sans oublier l’effet en année pleinede la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.
Le présent amendement propose doncque les augmentations de 90 M€ de la DSU et de la DSR et de 30 M€de la dotation d’intercommunalité soient couvertes par une hausse àdue concurrence de la DGF. Il supprime également le mécanisme del’écrêtement auquel il faudra trouver un successeur à défaut depérennisation au-delà de 2023 du financement de la péréquationverticale par la majoration de la DGF.