APRÈS ART. 8	N°I-949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-949
présenté par
M. Viry et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 421‑30 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les véhicules acquis par lesservices départementaux d’incendie et de secours pour assurer leursmissions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de lapremière partie du code général des collectivités territoriales nesont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pompiers sont en première lignepour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffementclimatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terriblesincendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, l’été 2022 auraété, pour nos services départementaux d’incendie et de secours(SDIS), particulièrement éprouvant.
Les feux de forêts qui ont détruitdes dizaines de milliers d’hectares de forêts sur le territoirenational nous oblige à repenser les moyens déployés par lapuissance publique pour soutenir nos pompiers. Aussi, il apparaîtopportun de revenir sur une situation fiscale qui pénaliseinjustement les SDIS. En effet, les véhicules acquis par les SDISpour assurer leurs missions d’intérêt général, au service de lapréservation de nos écosystèmes naturels, sont soumis au malusécologique.
C’est pourquoi cet amendementpropose de revenir sur cette situation injuste en exemptant demalus écologique les véhicules acquis par les SDIS.