APRÈS ART. 8	N°I-950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-950
présenté par
M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Boucard, Mme Gruet et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La sous-section 2 de lasection 3 du chapitre II du titre 1er du livre III ducode des impositions des biens et services est complétée par unparagraphe 5 ainsi rédigé : 
« Paragraphe5 :
« Tarifs réduitsapplicables aux consommations des activités des servicesdépartementaux d’incendies et de secours
« Art L. 312‑87‑1.– Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les carburants utiliséspour les véhicules affectés aux activités des servicesdépartementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalitésd’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer lesServices Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de laTaxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE ).
Les SDIS sont des composantsessentiels de notre sécurité civile au sein des territoires rurauxcomme urbains. En cette qualité, ils doivent être accompagnés pourexercer au mieux leurs compétences de prévention et de protectiondes risques de sécurité civile. En outre, les interventions du SDISne cessent de croître d’année en année, ce n’est pas le cas de leurbudget.
En effet, le budget des SDISapparaît en décalage avec l’importance de ces missions. Dans uncontexte marqué par la hausse des prix de l’énergie, les SDISdoivent faire face à des augmentations parfois considérables deleurs factures. Ainsi, les services sont en tension permanente,faute de matériel et d’effectif, ce qui peut compromettre le bondéroulement de leurs missions.
Par conséquent, il est nécessaireque les SDIS bénéficient de l’exonération de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques. De surcroît, denombreux corps de métiers en bénéficient.
Le présent amendement parfaitL312-61 du code des impositions sur les biens et services. Ilexonère de la TICPE un service public dont les missions s’appuientsur le sens de l’intérêt collectif et la solidarité.