APRÈS ART. 8	N°I-951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°I-951
présenté par
M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Alexandra Martin, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Boucard, Mme Gruet et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.