APRÈS ART. 3	N°I-952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-952
présenté par
M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Alexandra Martin, M. Portier, M. Brigand, M. Boucard, Mme Gruet et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre Ier du titre Ier de la premièrepartie du code général des impôts est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt pourles dépenses de déplacement des étudiants aides-soignants dans lecadre de leur stage 
« Art. 200septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu,dans la limite de cinq mille kilomètres par an, les déplacementseffectués par les élèves aides-soignants, dans le cadre d’un stageprofessionnel »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decréer un crédit d’impôt sur le revenu pour les aides-soignantes enformation, qui se voient dans l’obligation d’utiliser leur véhiculepour se déplacer pour les stages.
Il existe en effet actuellement desaides propres à chaque IFAS, qui par l’intermédiaire des Régions,finance le transport pour les personnes qui bénéficient de titresde transport en bus ou en train.
Or, tous les départements nebénéficient pas d’une offre de transport adéquat, et le départementdes Vosges en est l’exemple typique.
Cette mesure permettrait defavoriser l’accès aux stages pour les étudiants en IFAS.
Le choix du crédit d’impôt est iciplus opportun, puisque certains étudiants ne règlent pas d’impôtset à ce titre, ne pourraient pas bénéficier d’une aide en cas desimple réduction.