APRÈS ART. 11:	N°I-954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-954
présenté par
M. Giraud, Mme Ferrari, M. Bordat, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Chandler, Mme Delpech, M. Gassilloud, Mme Heydel Grillere, Mme Lemoine, M. Marion, Mme Morel, M. Mournet, M. Ott, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Roseren, M. Valence et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1636 Bsexies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 1 du I est ainsimodifié :
a) au a et au premier alinéadu b, le mot : « quatre » est remplacé par lemot : « trois » ;
b) après la premièreoccurrence du mot : « taxe », la fin du deuxièmealinéa du b est ainsi rédigée :
« foncière sur les propriétésbâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen destaxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de cesdeux taxes pour l’année d’imposition » ;
c) après la premièreoccurrence du mot : « taxe », la fin du troisièmealinéa du b est ainsi rédigée :
« foncière sur les propriétésbâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit àla plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont enbaisse ».
d)le dernier alinéa du b estainsi rédigé :
« Le taux de la taxe foncièresur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuermoins que le taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. ».
 
2° Le II est ainsimodifié : 
a) Après la premièreoccurrence du mot :« taux », le premier alinéa estainsi rédigé : 
« des taxes foncières et de lacotisation foncière des entreprises établies par l’établissementpublic de coopération intercommunale doivent être égaux, lapremière année, aux rapports constatés l’année précédente entre lestaux moyens pondérés de chaque taxe dans l’ensemble des communesmembres.
b) Au dernier alinéa, lesmots : « trois taxes » sont remplacés par lesmots : « taxes foncières et la cotisation foncière desentreprises. ».
II. – Les dispositions du présent Is’appliquent à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesrègles de liens de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires (THRS) avec les taxes foncières et la cotisationfoncière des entreprises (CFE).
En effet, l’accession à la propriété est de moins en moins aiséepour nombre de Français, en particulier en zones rurales, en raisonde la hausse des prix immobiliers ces dernières années. Face àcette hausse, l’un des outils dont disposent les élus locaux étaitd’augmenter le taux de la THRS.
Toutefois, en raison de la suppression engagée de la taxed’habitation (TH) sur les résidences principales, la loi definances pour 2020 a adapté les règles de lien et de plafonnementdes taux des impositions directes locales. À compter du1er janvier 2023, la taxe foncière sur les propriétés bâties(TFPB) et la THRS remplaceront ainsi la TH comme imposition pivotpour le respect des règles de lien entre taux de fiscalité locale.La conséquence est que la THRS ne peut augmenter dans uneproportion supérieure à l’augmentation du taux de TFPB ou, si elleest moins élevée, à celle du taux moyen pondéré́ (TMP) des deuxtaxes foncières. Corrélativement, le taux de THRS doit êtrediminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminutiondu taux de TFPB, soit à celle du TMP des deux taxes foncières,soit à la plus importante de ces deux diminutions lorsque les deuxtaux sont en baisse.
Or, il ne semble pas juste que les foyers modestes propriétairesde leur logement doivent subir la même augmentation de taxesfoncières que les propriétaires de résidences secondaires au titrede leur taxe d’habitation.
Aussi, afin d’éviter qu’à partir de 2023 les communes soientobligées d’augmenter dans la même proportion la THRS et les taxesfoncières, il est proposé de supprimer les règles de liens quiexistent entre ces taxes.