APRÈS ART. 4	N°I-955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-955
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 del’article 39 du code général des impôts, il est inséré un1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Au seinde chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunérationcorrespondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile desalariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaquesalarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ceplafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses depersonnel déductibles en application du 1° du 1. Il en vade même des charges sociales afférentes à cette fraction derémunération supérieure au plafond précité. Cettedisposition s’applique à toutes les rémunérations directes etindirectes du salarié ou associé. »
II. – Un décret fixe lesmodalités d’application du présent 1 bis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous avons bien pris note desrécentes déclarations présidentielles sur « la fin del’abondance ». À ce titre, tout le monde doit jouer sa partdans cette nouvelle ère de frugalité annoncée. C’est pourquoi nousproposons cet amendement qui incite vertueusement les entreprisespratiquant des écarts de salaires que nous pouvons considérer commedéraisonnables à mieux partager leur valeur. Pour ce faire, nousproposons la mise en place d’un levier fiscal quipermettra d’aller vers plus d’équité dans les politiques derémunération.
Ce concept de pay ratio, effort de transparence destiné àlimiter les dérives, prend ainsi de plus en plus d’ampleur et sesitue dans la mouvance des doctrines de bonne gouvernance tellesqu’elles se développent depuis plus d’une décennie autant surle plan national qu’international.
Nous pouvons ainsi citer l’article 953 (b) du Dodd FranckAct états-uniens — voté en 2010, la directive du conseil del’Europe datée du 3 avril 2017 visant à renforcer « unengagement transparent des actionnaires dans les grandesentreprises européennes » et enfin la Loi n° 2019‑486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises — dite Loi Pacte — instaurant l’obligation pour lesentreprises cotées de communiquer sur les écarts de rémunérationentre dirigeants et salariés.
En encourageant les entreprises à augmenter les rémunérationsles plus faibles pour accroître le plafond de déductibilité ou àmaîtriser ses rémunérations les plus élevées, cette mesures’inscrit dans la lutte contre les inégalités salariales telle quenous la concevons.