APRÈS ART. 11:	N°I-958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-958
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début du deuxième alinéa del’article 1391 E du code général des impôts, le mot :« quart » est remplacé par lemot :« tiers ». 
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Depuis 2005, les bailleurssociaux bénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière égale à25 % du montant de certains travaux d’économie d’énergieréalisés dans les logements locatifs sociaux. Ce dispositif a étémis en place pour les aider à financer ces travaux qui sontréalisés dans l’intérêt des locataires, le plus souvent sans retoursur investissement pour le bailleur.
Il s’agit d’une aide déterminante pour la rénovation énergétiquedes bâtiments, avec le dispositif de certificats d’économied’énergie également mis en place en 2005 et pour lequel lesbailleurs sociaux ont été désignés comme « acteurséligibles ».
Toutefois, alors que l’urgence de ce type de travaux devient deplus en plus forte, le dispositif de dégrèvement a vu sa portée seréduire à la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 14 juin2022 : il a jugé que les produits issus des CEE obtenus par lebailleur étaient des subventions (qualification prêtant àdiscussion) devant être déduites du montant éligible audégrèvement.
Ainsi, alors que les deux dispositifs d’aide ont été conçus, audépart, pour se cumuler, cette récente décision va entraîner uneforte diminution du montant du dégrèvement, de nature à freinercertains projets de rénovation énergétique.
Il est donc proposé de revaloriser le dégrèvement en le portantà un tiers du montant des travaux au lieu d’un quart.