ART. 5	N°I-963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-963
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« f) Le mêmepremier alinéa du e est complété par deux phrases ainsirédigées : « Ce taux n’est applicable que si lesentreprises concernées pratiquent une politique environnementale dedécarbonation dont les objectifs chiffrés et les modalitésd’évaluation seront précisées par décret. Pour les entreprisesconcernées ne souscrivant pas à ces conditions, le taux appliquéest de 0,75 %. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif demaintenir la contribution sur la valeur ajoutée des entreprisespour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à50 millions d’euros, et qui ne justifient pas d’une politiqued’investissements vertueux en matière environnementale ousociale.
Tout le monde doit participer à l’effort de lutte contre lesdérives du dérèglement climatique. Nous ne pouvons pas nouspermettre de sacrifier des recettes fiscales essentielles sansaucun investissement environnemental ou social vertueux encontrepartie.