ART. 26:	N°I-972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-972
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 26:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Pour 2023, les investissements quicontribuent directement au financement de la transition écologiquesont déduits à titre indicatif du solde général au sein du tableauindiquant les ressources affectées au budget, évaluées par les loisde finances, les plafonds des charges et l’équilibre général dubudget. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’indiquer dans chaque projet de loi definances, à titre indicatif en respect des règles budgétaires envigueur, un solde général exempté dans son calcul desinvestissements réalisés en faveur de la transition écologique.
Il s’agit d’un premier pas pour faire évoluer les règlesbudgétaires européennes, dont le caractère aveugle et procyclique aété maintes fois reconnu.
Reconnaître le caractère nécessaire et vertueux, notammentéconomiquement sur le long terme, des investissements dans desprojets de transition écologique, suppose de les extraire du calculdu déficit public.