ART. 5	N°I-979 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-979 (Rect)
présenté par
M. Ramos
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 16,substituer au taux : 
« 0,125 % » 
le taux :
 « 0,167 % ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,3 % ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer au taux :
 « 0,7 % »
le taux :
 « 0,467 % ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au taux : 
« 0,05 % » 
le taux :
« 0,033 % ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 19, substituer au taux : 
« 0,75 % »
letaux : « 0,5 % ».
VI. – En conséquence, aprèsl’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« H bis. – L’article 1586 quater,dans sa rédaction résultant du H du présent article, est ainsimodifié :
«  f) Au début dusecond alinéa des b et c, le taux :« 0,167 % » est remplacé par le taux :« 0,083 % » ;
« g) Au second alinéadu c, le taux : « 0,3 % » est remplacépar le taux : « 0,15 % » ;
« h) Au second alinéadu d, les taux : « 0,467 % » et« 0,033 % » sont remplacés respectivement par lestaux : « 0,233 % » et« 0,017 % » ;
« i) A la fin dupremier alinéa du e, le taux : « 0,5 % »est remplacé par le taux :« 0,25 % » ; »
VI. – En conséquence,après l’alinéa 315, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – LeH bis s’applique à compter du1er janvier 2024. »
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 318, substituer à l’année : 
« 2024 » 
l’année :
 « 2025 ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 319, substituer à l’année :
 « 2024 »
l’année :
« 2025 ».
IX. – En conséquence, àl’alinéa 320, substituer à l’année : 
« 2024 » 
l’année :
 « 2025 ».
X. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 321, substituer à l’année : 
« 2024 » 
l’année : 
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût budgétaire cumulé des deuxdotations prévus aux amendements 914 et 924 peut être évalué àenviron 2 Md € pour l’année 2023. Il est possible de l’équilibrersans dégradation du déficit, en modifiant l’étalement prévu de lasuppression de la CVAE, qui est par ailleurs une source de vivepréoccupation pour les intercommunalités. En réalisant cettesuppression en trois ans, le législateur dégage une ressource quipeut permettre de couvrir la dépense ainsi créée et se donne letemps d’améliorer la compensation de cette perte de recette dans lesens d’une préservation des dynamiques économiques locales quiconditionnent la création de richesse et d’emplois sur lesterritoires. Tel est l’objet de cet amendement.