ART. 7	N°I-982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-982
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Albertini, M. Favennec-Bécot , M. Larsonneur, M. Valletoux, Mme Le Hénanff, M. Thiébaut, M. Patrier-Leitus, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard et Mme Violland
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 56,insérer l’alinéa suivant :
« AA. – Au premier alinéa duI, après le mot : « acquisition » sont insérés lesmots : « ou la transformation ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à permettre aux citoyens concernéspar la mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions -mobilités (ZFE-m) d’acquérir mais également de transformer leurvéhicule dans un soucis d’économie d’énergie et de réduction desémissions de polluants, à l’aide de l’expérimentation du Prêt àtaux zéro - mobilité (PTZ- Mobilité).
En effet, les conditions d’application de l’obligation de ZFE-m,avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations, de plusde 150.000 habitants, situées sur le territoire métropolitainconcernent près de 43 % du parc automobile français soit 19M devéhicules.
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience de 2021, leParlement a inscrit à titre expérimental et pour une durée de 2ans, à partir du 1er janvier 2023 la possibilité de contracter ontun prêt à taux zéro, pour l’acquisition d’un véhicule à faibleémissions.
Considérant que pour une autre part, les véhicules polluantsdevront être verdi en les renouvelants ; la mise en œuvre desZFE-m, dont les objectifs sont partagés par le plus
grand nombre, appelle à multiplier les solutions de mobilité pluspropre pour tous. C’est en ce sens que le retrofit ou conversionélectrique de véhicules, apporte une solution pertinente sur leplan environnemental. Pour l’année 2023, les acteurs de la filièreestiment qu’environ cinq cents véhicules retrofités seront concernépar le PTZ-m pour un coût du retrofit estimé à 14000 € parvéhicule. De plus, le soutien au retrofit s’inscrit dans unelogique d’économie circulaire en favorisant le réemploi d’unvéhicule existant et qui devient moins polluant.
Cet amendement s’inscrit donc pleinement dans l’objectif d’unemobilité décarboné, moins polluante et permettra de soutenir unesolution technologiquement et environnementalement vertueuse.