APRÈS ART. 4	N°I-985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-985
présenté par
Mme Lemoine et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéadu h, l’année : « 2022 » est remplacéepar l’année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéadu i, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu despropositions de l’Union des Industries Textiles.
La loi de finances pour 2020 a borné dans le temps le dispositifdu CIC, jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’évaluation quiserait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner uneéventuelle prolongation.
Pour mémoire, lors de l’examen du projet de loi de finances pour2022, le Gouvernement a refusé de décaler le bornage dans le tempsdu CIC au motif que cela lui interdirait de respecter l’obligationd’évaluation qu’il s’est fixé.
Aujourd’hui, l’absence d’évaluation du CIC va conduire à lasuppression du seul support à l’innovation accessible aux TPE etPME du secteur Textile Habillement Cuir (0,49% des créances ducrédit d’impôt recherche, 0,95% des créances du crédit d’impôtinnovation et 88,93% des créances du crédit d’impôtcollection).
Dans le contexte actuel, la remise en cause du CIC serait unsignal en contradiction avec la politique du Gouvernement deréindustrialiser en France : le CIC contribue à conserverl’activité industrielle en France, via l’innovation, tout enmaintenant la compétitivité à l’international.
En outre, une suppression du CIC fragiliserait les trésoreriesd’entreprise dans un moment où elles font face à la sortie decrise, à l’augmentation cumulée du prix des matières premières, dufret et de l’énergie.
La suppression du CIC aboutirait à :
Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commercialequi engendreront une perte de compétitivité et une dégradation duchiffre d’affaires à l’exportation.
La difficulté à répondre dans les délais aux demandes desclients.
Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise) etindirects (au sein des entreprises sous-traitantes).
L’annulation des achats programmés de nouvelles machines.
Une remise en cause de toute la stratégie des entreprisestextiles qui maintiennent leur activité en France à un moment oùles consommateurs privilégient de plus en plus le Made in France.Beaucoup seront contraintes de se délocaliser dans des pays à lamain d’œuvre plus abordable afin de rester compétitives.
Une déstabilisation profonde et durable de toute la filièreMode et Luxe française.
Afin de ne pas pénaliser les TPE et PME du secteur TextileHabillement Cuir, cet amendement propose de prolonger le dispositifdu Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31 décembre 2023.