APRÈS ART. 3	N°I-986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-986
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 del’article 195 du code général des impôts, les mots :« moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sontremplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires dela carte ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission des finances, vise à accorder une demi-part fiscaleadditionnelle à toutes les veuves d’anciens combattants. Il s’agitd’une mesure de justice fiscale afin d’apporter une appui de l’Etatà la hauteur de l’engagement indéfectible de ceux qui se sontbattus pour notre pays.