APRÈS ART. 3	N°I-987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-987
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 21° du II dela section V du chapitre Ier du titre Ier dela première partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un article 200 ter ainsi rédigé :
« Art. 200 ter. – Les dépensesengagées par les contribuables domiciliés en France pourl’hébergement d’un réfugié ayant fui la guerre en Ukraine et ayantobtenu son statut depuis moins d’un an, ouvrent droit à un créditd’impôt sur le revenu.
« Le crédit d’impôt est égal à6 euros par nuitée dans la limite d’un plafond annuel de 2000 euros. »
« Les conditions d’obtentionde ce crédit d’impôt sont précisées par décret. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter unsoutien aux réfugiés ukrainiens qui ont dû fuir leur pays face àl’invasion de la Russie. En ce sens, il propose de mettre en placeun crédit d’impôt pour les contribuables qui ont accueilli cesréfugiés. La Première ministre a indiqué sa volonté d’apporterune aide à ces réfugiés, il est temps de passer des mots aux acteset de prévoir ce dispositif dès le budget 2023.
Pour rappel, depuis le début de l’invasion russe, le24 février, plus de cinq millions d’Ukrainiens ont quittéleur pays. Les États d’Europe font face à une vague sansprécédent de réfugiés ukrainiens depuis le début du conflit etdoivent s’organiser pour les accueillir. 
La France s’est déclarée pour prendre en charge jusqu’à100 000 réfugiés. Plus de 43 000 personnes sontarrivées en moins de deux mois. Essentiellement des femmes etdes enfants.
Dans ce contexte, si nous pouvons constater l’élan considérablede solidarité de nos concitoyens, cet accueil généreux a puengendrer de nombreux coûts qui se sont récemment accrus avecl’inflation. 
Chez certains de nos voisins, des mesures incitatives existent.À titre d’exemple, en Allemagne, certains Länder versent des aidesau logement aux foyers qui accueillent un réfugié. La Pologne,quant à elle, indemnise les particuliers qui hébergent des réfugiésukrainiens à raison de 8 euros par jour et par personne. EnAngleterre, les foyers qui mettent à disposition gratuitement unechambre ou un logement pendant six mois minimum percevront 350livres par mois.
Dans un rapport remis en février 2018, le Député Aurélien Tachéavait formulé 72 propositions pour mettre en place « unevéritable politique publique d’intégration, ambitieuse etexigeante ». Il proposait ainsi de créer un crédit d’impôtsolidarité pour les foyers hébergeant gratuitement desréfugiés.
Cette proposition avait été reprise dans le PLF pour 2019 avecla création d’un crédit d’impôt pour ces particuliers de l’ordre de6 euros par nuitée dans la limite de 2 000 1 500 euros par an.
Toutefois lors de la lecture au Sénat, le Gouvernement y avaitapporté un amendement de suppression qui précisait que « Lerecours à la fiscalité ne constitue pas, en effet, un moyen adaptépour répondre aux enjeux d’accueil et d’intégration des personnesréfugiées, d’autant plus que le dispositif proposé est susceptibled’engendrer des difficultés de mise en œuvre. Le contrôle de laréalité de l’hébergement et des dépenses serait en effet trèscomplexe. En outre, des solutions plus adaptées existent parailleurs. Les structures publiques et les organismes spécialiséssont mieux à même de répondre à la demande d’hébergement desréfugiés et des demandeurs d’asile que de simplesparticuliers ».
Aujourd’hui, l’ampleur du conflit avec la Russie nous oblige àrepenser les modalités d’accueil des réfugiés. Soutenirfinancièrement la mobilisation de la société civile, c’est d’abordaccompagner les familles volontaires mais aussi faciliterl’insertion des réfugiés.
Aussi cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôtpour les foyers accueillant des réfugiés. L’incitation financièreest fixée à 6 5 euros par nuitée dans lalimite de 1 500  2 000euros par an. Les conditionsd’obtention de ce crédit d’impôt seront fixées par un décret.