APRÈS ART. 8	N°I-989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-989
présenté par
Mme Sas, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 5 de la sous-section3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et les services est ainsimodifié : 
1° L’article L. 421‑74est abrogé ;
2° L’article L. 421‑75est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑75. – Pour tout véhiculedont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité nil’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euros par kilogramme, etle seuil minimal, exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque annéede première immatriculation du véhicule, les suivants :
 
Année de première immatriculation	Tarif Unitaire (€/kg)	Seuil Minimal (kg)	
Années à compter de 2026	10	1520	
2025	10	1590	
2024	10	1660	
2023	10	1730	
2022	10	1800	
2021 et années antérieures	0	0	
 »
3° L’article L. 421‑78est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑78. –Pour tout véhicule dont lasource d’énergie est exclusivement ou partiellement l’électricitéou bien exclusivement ou partiellement l’hydrogène, le tarifunitaire, exprimé en euros par kilogramme, et le seuil minimal,exprimé en kilogrammes, sont, pour chaque année de premièreimmatriculation du véhicule, les suivants :
 
Année de première immatriculation	Tarif Unitaire (€/kg)	Seuil Minimal (kg)	
Années à compter de 2025	10	1600	
2024	10	1660	
2023	10	1730	
2022	10	1800	
2021 et années antérieures	0	0	
 »
4° L’article L. 421‑79est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le malus poids, taxe à l’achats’appliquant aux véhicules lourds est une mesure héritée de laConvention Citoyenne pour le Climat. Toutefois, le seuil maximum etles nombreuses exonérations à cette taxe, tels que définisactuellement, rendent cette dernière trop peu transformationnelled’un point de vue environnemental.
Nous proposons de réhabiliter cette mesure, avec une diminutionprogressive du seuil de 1800 kilos (valeur actuelle) à 1380 kilosen 2028, à raison de 70 kg par an.
Nous proposons d’étendre ce mécanisme aux véhicules hybridesrechargeables et électriques, avec un seuil maximum final de 1600kilos permettant de ne pas défavoriser la Megane E-tech électriquede fabrication française.
Bien que ces voitures soient moins émissives, il nous sembleapproprié de les inclure dans la démarche de frugalité énergétiqueque la transition énergétique requiert. Nous proposons un seuildifférent pour ces typologies afin de continuer à encourager leuradoption et de prendre en compte la masse que demande la batterieélectrique.