APRÈS ART. 8	N°I-990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-990
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑2 estainsi complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les produitsénergétiques au sens de l’article L. 312‑3 utilisés commematière première dans la production d’hydrogène, à l’exception del’électricité. » ;
2° L’article L. 312‑15est ainsi modifié :
a) Au 1° , aprèsle mot : « combustible », sont insérés lesmots : « ou comme matière première pour la productiond’hydrogène » ;
b) Au 2° , aprèsle mot : « combustible », sont insérés lesmots : « ou comme matière première pour la productiond’hydrogène » ;
c) Au 3° , aprèsle mot : « combustible » sont insérés les mots« ou comme matière première pour la productiond’hydrogène » ;
3° Au second alinéa del’article L. 312‑21, après le mot :« combustible », sont insérés les mots : « oumatière première dans la production d’hydrogène » ;
4° Au premier alinéa del’article L. 312‑23, après le mot :« combustible », sont insérés les mots : « oumatière première dans la production d’hydrogène ».
5° Le paragraphe 1 de lasous-section 2 de la section 3 est complété par un articleL. 312‑37‑1 ainsi rédigé :
« Art. 312‑37‑1. – Les tarifs normaux,exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales desproduits taxables en tant que matière première servant à laproduction d’hydrogène sont, le cas échéant avant application desdispositions du troisième alinéa, les suivants :
CATÉGORIE FISCALE
(MATIERE PREMIERE DANS LA PRODUCTION D’HYDROGENE)
	TARIF NORMAL
À COMPTER DE 2023
(€/MWh)
	
Charbons	14,62	
Fiouls lourds	12,555	
Fiouls domestiques	15,62	
Pétroles lampants	15,686	
Gaz de pétrole liquéfiés	5,189	
Gaz naturels combustible	 8,45	
« Pour les gaz naturels, letarif normal de la catégorie fiscale est égal au résultat, arrondiau centième de mégawattheure, de la minoration du tarif mentionnédans ce tableau à hauteur du quotient entre, d’une part, laquantité d’hydrocarbures à l’état gazeux, autres que le gaznaturel, produits à partir de la biomasse au sens du troisièmealinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie injectée enFrance dans les réseaux de gaz naturel et, d’autre part, laconsommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaznaturel. 
« Ces quantités sont expriméesdans les conditions prévues au 2° de l’article L. 312‑19et évaluée au cours de la deuxième année précédant celle del’application du tarif. 
« Le tarif résultant de cetteminoration est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé dubudget et du ministre chargé de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre l’assiette des taxes intérieures de consommation (TIC) auxproduits énergétiques utilisés dans la production de l’hydrogène« brun ». D’après le Réseau Action Climat, la suppressionde cette exonération rapporte 185 millions d’euros au budget del’État.
Actuellement, les produits énergétiques utilisés dans laproduction d’hydrogène « brun » échappent à l’accise detaxation puisqu’ils ne sont utilisés ni comme carburant (1°) nicomme combustible (2°) dans la production d’hydrogène.
Aussi, l’hydrogène « brun » est fortement carboné etsa production constitue une activité fortement émettrice de gaz àeffet de serre. Il apparaît ainsi nécessaire de ces produitspétroliers et gaziers qui échappent injustement à l’accise de lataxe.