APRÈS ART. 5	N°I-991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-991
présenté par
M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au III del’article 33 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021de finances pour 2022, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, de repli,propose la prorogation pour un an, jusqu’au 1er janvier 2024 dudispositif de majoration de la franchise en base de la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe(les 3 départements où la TVA est applicable puisque la Guyane etMayotte n’y sont pas assujettis).
Ce dispositif est expérimentédepuis 2017 suite à l’article 135 de la loi n° 2017-256 du 28février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-meret portant autres dispositions en matière sociale et économique eta été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 dans le cadre de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Cet amendement permettrait donc deproroger pour un an ce dispositif qui a fait ses preuves en aidantles petites entreprises et donc les consommateurs de ces troisdépartements face à l’inflation qui les affecte particulièrement etaux différences structurelles de développement économique entrel’Hexagone et ces territoires.