APRÈS ART. 4	N°I-992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-992
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le d du II del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi rétabli : 
« d) les dépensesd’innovation sociales répondant à la définition del’article 15 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement intègreexplicitement les dépenses d’innovation sociale, au sens del’article 15 de la loi de 2014, dans le périmètre duCIR. 
L’innovation sociale désigne les projets répondant à des besoinssociaux pas ou mal satisfaits, et ceux visant à améliorer lesprocessus ou organisations du travail pour la production de bienset services existants. Ces projets sont indispensables àl’amélioration des conditions de vie et de travail de nosconcitoyens, et permettent l’invention de l’économie dedemain. 
Aujourd’hui considérée comme une recherche de moindreimportance, l’innovation sociale n’est pas éligible au créditd’impôt recherche. Pourtant, elle constitue un domaine aussidéterminant que le reste de l’innovation. 
Les vagues de démission et les difficultés de recrutement quel’on connaît actuellement sont en grande partie liées auxquestionnements des travailleurs sur l’impact et le sens de leuremploi. 
Le présent amendement consiste ainsi en un début derééquilibrage du CIR, qui ne doit pas empiéter sur la recherchepublique, ni se résumer à un mécanisme d’optimisation fiscale pourle secteur des services purement marchands.