ART. 7	N°I-CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD1
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. Saint-Huile
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« A bis. – Le premier alinéa du B del’article 278‑0 bis est ainsi modifié :
« 1° Après le mot« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid » ;
« 2° Les mots :« lorsqu’elle est produite » sont remplacés par lesmots : « lorsque la chaleur et le froid sontproduits » ;
« 3° Après le mot :« thermique, », sont insérés les mots : « del’énergie thermique des eaux marines et intérieures, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État résultant du A bis du I estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux deTVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniturede chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partirde biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisationde déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVAréduit de 5,5 %. Les réseaux de froid en revanche nebénéficient pas du même régime.
La directive (UE) 2022/542 du5 avril 2022 est intervenue pour modifier la directive2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeurajoutée, et ajoute à la liste des livraisons de biens et deprestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits lalivraison de refroidissement urbain.
Face à des étés de plus en pluscaniculaires, les besoins en climatisation augmentent et, si lesclimatiseurs classiques refroidissent l’intérieur des bâtiments,ils réchauffent les zones urbaines en rejetant de l’air chaud àl’extérieur (entre + 0,5 et + 2° C), ce qui accentue lephénomène de réchauffement en créant des îlots de chaleur urbain.Cet engrenage est notamment pointé du doigt par l’AgenceInternationale de l’Energie dans un rapport publié en 2018 quiprévoit, si aucune mesure n’est mise en œuvre, un triplement de laconsommation d’énergie pour la climatisation au niveau mondiald’ici à 2050 et un développement de l’air conditionné dans les paysémergents qui devrait provoquer une hausse de + 50 % desémissions de CO2 d’ici 2050.
La production de froidrenouvelable, composante importante et méconnue des énergiesrenouvelables, est indispensable pour remplacer à terme l’ensembledes climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel oucollectif, fortement consommateurs d’électricité et qui accentuentla création d’îlots de chaleur urbains. Ainsi, les réseaux de froidse développent dans les logements collectifs, en particulier dansle Sud de la France où les besoins de refroidissement des bâtimentsdeviennent chaque année plus importants.
Dotée d’une très grande efficacitéénergétique, la production de froid renouvelable est l’un desatouts majeurs de la géothermie sous toutes ses formes (géocooling,boucles de température…) et de la valorisation d’eau froidenaturellement présente dans l’environnement (free-cooling, SeaWater Air Conditionning- SWAC, air humide…).
Enfin, le stockage du froid commede la chaleur en souterrain est également un avantage de lagéothermie : le réchauffement du sol ou de la nappe dû àl’utilisation de la géothermie en été pour la production de froidou de frais améliore l’efficacité de l’utilisation hivernale pourla production de chaleur qui à son tour refroidit le sol ou lanappe. La géothermie crée ainsi un cercle vertueux.  Au cœurdes enjeux actuels, le stockage d’énergie permet d’ajuster laproduction et la consommation d’énergie en limitant les pertes.L’énergie, stockée lorsque sa disponibilité est supérieure auxbesoins, peut être restituée à un moment où la demande s’avère plusimportante.
Pour ces différentes raisons,l’utilisation du froid renouvelable au sein des bâtiments doit êtreanticipée et encouragée par des outils économiques à même de lediffuser efficacement dans les bâtiments. Conformément auxévolutions du droit européen en la matière, il est donc proposéd’appliquer un taux de TVA réduit aux réseaux de froidrenouvelable.