APRÈS ART. 7	N°I-CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD12
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Forissier, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Portier, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 , insérer l’article suivant:
I. – À la troisièmephrase du septième alinéa du 3° de l’article 83 du codegénéral des impôts, après le mot : « passager » sontinsérés les mots : « ou un conducteur ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances rectificativepour 2022 a ouvert le dispositif d’indemnités kilométriques auxpassagers effectuant en covoiturage le trajet domicile-travail.
Si cette mesure permet, enprivilégiant l’usage et en luttant contre l’autosolisme,d’accélérer le verdissement de nos mobilités, il est possible de larendre plus efficace.
Cet amendement propose donc, afind’inciter le plus de conducteurs à proposer du covoiturage, de lesfaire également bénéficier des indemnités kilométriques lorsqu’ilsprennent leur propre véhicule et transporte des passagers poureffectuer un déplacement entre leur domicile et leur lieu detravail.
Une telle mesure, si son coût pourles finances publiques est négligeable, permettra de développerlargement la pratique du covoiturage, les conducteurs comme lespassagers y étant incités. Cette dynamique en faveur de l’usage desmobilités se doit d’être accompagnée de dispositifs prescripteurs.Cela s’inscrira dans la droite ligne des objectifs ambitieux deverdissement ainsi que dans la stratégie nationale de sobriété.
Le présent amendement a ététravaillé avec l’Alliance des Mobilités.