APRÈS ART. 7	N°I-CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD15
présenté par
M. Bovet, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu et Mme Alexandra Masson, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 , insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un O ainsi rédigé :
« O. – Lesprestations de réparation d’appareils électroménagers ainsi que lespièces de rechange issues de l’économie circulaire utilisées dansle cadre de ces réparations mentionnées à l’article L. 224‑109du code de la consommation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réparation des produitsélectroménagers est essentiel pour s’inscrire dans une démarche deréduction de l’obscolescence programmée. Si les électroménagerssont davantage réparés, c’est moins de matières premières utiliséespour produire de nouvelles machines.
En plus de vertusenvironnementales, la réparation permet aux bénéficiaires de fairedes économies grâce à l’économie d’achat de nouveaux appareils.Néanmoins, il existe un certain seuil du coût de la réparation audelà duquel le consommateur préfère acheter un bien neuf. Ilconvient donc d’augmenter ce seuil et inciter le consommateur àfaire réparer ses machines plutôt qu’à les remplacer. La baisse dela TVA à 5,5 % sur ces réparations permettra donc de modifierce seuil et d’augmenter l’acceptabilité économique de ladémarche.
La réparation des électroménagers,ce sont aussi des emplois. Le secteur est d’ailleurs en manque demain d’oeuvre malgré la hausse de demande de réparation,notamment observée lors des confinements.