ART. 7	N°I-CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD16
présenté par
Mme Lasserre et M. Pahun
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 1 du I del’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, l’année : « 2021 » estremplacée par l’année : « 2023 ». »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – LeIII bis n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
« IX. – La perte derecettes pour l’État résultant du III bis est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement préparé en concertationavec la Fédération française du bâtiment.
En adoptant l’article 27 de laloi de finances pour 2021, le législateur a voulu inciter les PME àprocéder à la rénovation énergétique de leurs bâtiments afin de lesaider à atteindre les objectifs de sobriété énergétique, afin deleur faire faire des économies d’échelle sur leurs frais fixesmensuels, mais également pour aider notre pays à atteindre lesobjectifs qu’il s’est fixé en matière d’émission de CO2.
En effet, la France s’est engagée àune réduction de 60 % de la consommation d’énergie finale deces locaux d’ici à 2050 par rapport aux niveaux constatés en2010.
Avec la disparition du créditd’impôt au 31 décembre 2021 et la crise économique que noustraversons suite à la pandémie de COVID-19 les entreprises viséespar ce dispositif n’ont pas pu véritablement s’en saisir etprogrammer les travaux éligibles.
L’urgence pour les TPM/PME d’êtreénergétiquement plus sobre est d’autant plus pressante aujourd’huique la guerre en Ukraine menace nos stocks énergétiques et que cesentreprises ne peuvent pas prétendre au bénéfice du dispositifMaPrim’Rénov qui ne s’adresse qu’aux particuliers.
Cet amendement propose donc deprolonger le crédit d’impôt au profit des entreprises réalisant destravaux de rénovation énergétique sur les bâtiments affectés àleurs activités jusqu’au 31 décembre 2023.