ART. 7	N°I-CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CD17
présenté par
Mme Lasserre et M. Pahun
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.