ART. 7	N°I-CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD19
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Neuder, M. Descoeur, rapporteur M. Taite et Mme Gruet
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :
« C bis. – Le 1 del’article 279‑0 bis est ainsi modifié :
« 1° Les mots :« au taux réduit de 10 % » sont remplacés par lesmots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre2023, au taux réduit de 5,5 % » ;
« 2° Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« À compter du1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée estperçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues auprésent 1. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique et l’inflationgalopante menaçant l’économie et le pouvoir d’achat des Françaisimpose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces etimmédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, etpour redonner confiance aux ménages.
À situation exceptionnelle, mesuresexceptionnelles. La rénovation des logements doit donc constituerle véritable levier de la relance énergétique.
Le présent amendement proposed’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovationdes bâtiments. Cette mesure simple, efficace, clairement identifiéepar les ménages, sera de nature à relancer l’activité desentreprises artisanales du bâtiment.